Logement : dans quelles conditions récupérer son dépôt de garantie ?

Logement : dans quelles conditions récupérer son dépôt de garantie ?

Location vide

Lorsque l’état des lieux est conforme, le dépôt de garantie doit être récupéré dans un délai maximal d’un (1) mois. Ce délai commence à partir du jour de la restitution des clés par le locataire, soit en mains propres au propriétaire ou à son mandataire  soit par lettre recommandée avec avis de réception. Le propriétaire a le droit d’effectuer certaines retenues sur la caution pour des loyers ou des charges impayés ou pour couvrir certaines dégradations.

Lorsque l’état des lieux n’est pas conforme, le délai maximal de restitution est de deux (2) mois et le montant peut être imputé de retenues.



Location meublée

Pour les baux signés avant le 27 Mars 2014, le montant du dépôt de garantie est libre. Il peut être d'1 ou 2 mois, voire davantage selon ce qui est prévu dans le contrat de location (bail). Si le bailleur exige le versement d'un dépôt de garantie, son montant doit obligatoirement être indiqué dans le contrat de location (bail) et ne doit pas être supérieur à 2 mois de loyer, hors charges. 

La procédure à suivre dans ce cas, est la même que dans le cas d’une location vide. 

Le montant du dépôt de garantie ne peut faire l'objet d'aucune révision en cours ou au renouvellement du bail.

Si le dépôt de garantie n'est pas restitué dans le délai imparti, le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de restituer le dépôt de garantie par lettre recommandée avec avis de réception.



Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269

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