Médiation de la consommation

Médiation de la consommation 

C'est un processus dans lequel le médiateur a pour mission de faciliter la résolution d'un différend entre deux parties dont l'une est un professionnel et l'autre un particulier.

La médiation est librement acceptée par les parties. Elle est gratuite pour le consommateur et n'intervient qu'après épuisement des recours du consommateur auprès des services clientèles, consommateurs ou en l'absence de réponse de ces services dans un délai prévu qui ne peut être supérieur à 3 mois.

La médiation peut être interrompue à tout moment par l'une ou l'autre des parties.

PrécédentPage 1 sur 11