Vol, vandalisme, dégradations de véhicule : assurance "Tous risques"

Vol, vandalisme, dégradations de véhicule : assurance "Tous risques"
 

Les contrats d’assurance peuvent varier d’un assureur à un autre, mais l’assurance "Tous risques" inclut la protection de l’assuré contre les dommages corporels et matériels même en cas de sinistre responsable. La garantie dommages tous risques indemnise toutes sortes de sinistres, quelle que soit la part de responsabilité du conducteur et peu importe si une autre personne a été identifiée ou non dans le préjudice.


Il est important que l’assureur respecte son devoir d’information.


L’assurance "Tous risques" a cependant des limites, elle ne fera pas de remboursement si le permis n’est pas valide, si l’assuré a conduit sous l’emprise de stupéfiants, si le taux d’alcoolémie est supérieur à la limite légale, si le sinistre a été causé suite à une infraction au Code de la route, si le conducteur n’a pas payé sa prime d’assurance ou encore si l’assuré n’a pas respecté l’une des clauses du contrat d’assurance. De même, un sinistre peut ne pas être pris en charge s’il n’est pas garanti dans la police d’assurance ou encore si l’assuré a effectué une fausse déclaration intentionnelle (questionnaire médical, exagération frauduleuse du préjudice subi etc.).


ATTENTION : même assuré "Tous risques", le contrat peut stipuler une franchise à payer.


L’assuré a la possibilité d’engager la responsabilité civile professionnelle du courtier ou de l’agent d’assurance s’il estime que ce dernier a manqué à son devoir d’information et de conseil, entrainant un défaut ou une déchéance de garantie de l’assurance. Il peut également, si les démarches n’aboutissent pas, saisir le médiateur des assurances. C’est une autorité indépendante de la société d’assurance qui examine et recherche une solution amiable au litige.


La saisine du médiateur des assurances s’effectue par courrier ou via le site internet https://www.mediation-assurance.org avec les mentions suivantes : le nom de la compagnie d’assurance, le numéro du contrat d’assurance, l’objet du litige et la description des faits. Il est également important de joindre les photocopies des justificatifs et des courriers échangés avec l’assureur. Dans un délai de 90 jours après la saisine effective, le médiateur émet un avis. Si le litige persiste, l’assuré peut avoir recours aux services d’un avocat spécialisé.


Rappel important : Avant de s’adresser au médiateur des assurances, l’assuré doit avoir préalablement saisi le service client ou le service réclamation de la société d’assurance.

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