Logement

Logement : donner congé

Locataires : donner congé

Des règles doivent être respectées quand on met fin à un bail, tant il s’agit d’un logement vide ou meublé. 

Des cas particuliers peuvent être examinés.

Le locataire qui souhaite quitter son logement doit adresser une lettre de congé au propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d’huissier ou encore par une remise en main propre contre émargement ou récépissé. Un congé adressé par voie électronique n’est pas valide.


Logement vide

Zone tendue
Dans une zone tendue, le préavis applicable en cas de départ du locataire est de 1 mois. Il revient à ce dernier de justifier que son logement se situe en zone tendue (Une copie du décret listant les communes en zone tendue peut être jointe au courrier avec le nom de la commune surlignée : décret n° 2013-392 du 10 Mai 2013).

Il est possible de vérifier si un logement se situe en zone tendue.

Zone non tendue
Dans une autre zone, le préavis applicable est de 3 mois. 


Logement meublé

Le locataire peut rompre le bail à tout moment à condition de respecter un délai de préavis d'un (1) mois.

Pour un étudiant, le bail peut être de 9 mois et le délai de préavis de 1 mois.

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