Le droit de rétractation

Le droit de rétractation

Le micro-ondes que vous avez acheté sur internet ne vous plaît pas ? L’abonnement auquel vous avez souscrit un peu trop vite ne correspond pas à vos attentes ? Faites usage de votre droit de rétractation.


L’utilisation croissante d’internet par la population française entraîne une augmentation des achats à distance depuis plusieurs années. Ce mode de consommation présente de nombreux avantages, que vous connaissez sans doute déjà : rapidité, choix, tri des produits selon vos besoins. Il permet également d’acheter sans se déplacer en magasin, atout majeur au vu de la situation actuelle.

Cependant, acheter à distance présente des risques pour le consommateur qui n’est pas en mesure d’apprécier la réalité du produit ou du service pour lequel il vient de procéder au paiement. Le droit de rétractation a donc pour but d’offrir une porte de sortie au consommateur, à certaines conditions, comme nous le verrons ensuite.


I/ Le droit de rétractation : pour quels achats ?

En principe, le droit de rétractation s’applique dès qu’un contrat a été conclu "à distance" pour un bien ou un service. Le contrat est conclu "à distance" lorsqu’il est effectué hors d’un magasin : sur internet, ou au travers d’un démarchage à domicile par exemple.


Ce droit concerne de nombreuses catégories de biens et services, mais certaines exceptions trouvent à s’appliquer. Les plus courantes sont les suivantes :

- les biens confectionnés à la demande ou nettement personnalisés (vêtements sur-mesure, meubles sur-mesure),

- les biens détériorables ou périssables rapidement (panier de fruits et légumes par exemple),

- les biens ouverts et utilisés/portés (tels que des produits d’hygiène, des cosmétiques ou des sous-vêtements),

- un contenu numérique fourni sur un support immatériel (film en VOD par exemple) si l’exécution du contrat a commencé avec votre accord avant la fin du délai de rétractation et que vous avez expressément renoncé à votre droit de rétractation.


II/ Quand et comment exercer votre droit de rétractation ?


Quand ? Un seul délai à retenir pour éviter toute mauvaise surprise : 14 jours. Ce délai commence à courir dès le lendemain de la conclusion du contrat pour une prestation de service, et dès le lendemain du jour de réception pour les biens.

Par exemple, si vous achetez une machine à laver sur internet, vous disposez d’un délai de 14 jours à partir du jour suivant la réception de cette machine à votre domicile, ou en point relais. Donc, en la recevant le 18 août 2020, le délai commence à courir le 19 août, et vous pouvez exercer votre droit jusqu’au 1er septembre 2020 inclus.

Dans certaines situations, le délai peut être prolongé. Par soucis de simplicité, nous vous conseillons néanmoins d’exercer ce droit le plus rapidement possible en gardant en tête le délai de 14 jours afin d’éviter tout refus du professionnel.


Comment ? L’exercice de ce droit est assez souple. Vous pouvez tout d’abord retourner le formulaire de rétractation au professionnel si celui-ci a été fourni lors de la conclusion du contrat. En son absence, vous pouvez exercer votre droit de rétractation par mail, ou par lettre simple.

Vous n’avez pas à justifier du motif de cette rétractation, l’écrit doit donc rester très succinct. N’oubliez pas d’indiquer également vos noms, prénoms et adresse. 

Enfin, si vous choisissez la voie postale, il peut être utile d’envoyer un mail avec le même contenu que la lettre afin de vous ménager la preuve de la date d’envoi sans avoir à payer pour une LRAR.


III/ Les effets du droit de rétractation

Lorsque le professionnel aura reçu votre notification de rétractation, il sera tenu de vous rembourser les sommes versées y compris les frais de livraison (livraison standard uniquement) et ce dans un délai de 14 jours après réception de votre notification.

Dans le cas de la vente d’un bien, le retour doit être réalisé par le consommateur et à ses frais dans les 14 jours suivants l’envoi de la notification. Le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien, ou réception de la preuve d’expédition du bien fournie par le consommateur.

Le conseil ORGECO Grand Paris Faire preuve de prudence lors de la souscription à un contrat de fourniture de contenu numérique type abonnement à un bouquet de chaînes TV et streaming quand une durée d’engagement est précisée. En effet, lorsque vous cliquez sur "s’abonner", le professionnel pourra vous solliciter pour renoncer à votre droit de rétractation et demander l’exécution immédiate de l’abonnement.

Ces démarches paraissent parfois anodines, car elles se matérialisent très souvent par une simple case à cocher sur votre écran de télévision ou d’ordinateur. Cependant, la renonciation à votre droit de rétractation implique que vous serez engagé dès la souscription, pour la durée indiquée au contrat (12, parfois 24 mois).

Sans possibilité de rétractation, la résiliation est toujours possible, mais elle entraîne très souvent des frais importants. Avant de renoncer à votre droit de rétractation, soyez certains de comprendre la portée de votre engagement ainsi que le contenu de l’abonnement auquel vous souscrivez. Consommer bien, c’est vivre mieux !

Nous espérons que cet article vous aura permis d’être mieux informé quant à vos droits en tant que consommateur.

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A bientôt !





Service juridique ORGECO Grand Paris
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